Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société France Publipostage, marque exploitée par Scale Business – SIRET : 93079501800017, fournit des prestations de distribution en boîte aux lettres, de dépôt en point relais, et de livraison ciblée de documents à destination de particuliers, professionnels, associations, collectivités ou partis politiques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

2. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation d’une commande par devis signé, e-mail de confirmation, ou bon de commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
France Publipostage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les services proposés par France Publipostage incluent :

• La distribution physique en boîte aux lettres de tous types de documents : flyers, bulletins municipaux, catalogues, tracts électoraux…

• Le dépôt ciblé dans les commerces, bureaux ou lieux d’intérêt public si autorisés.

• L’option de suivi par géolocalisation, photos ou rapport sur demande.

• La collecte des documents chez l’imprimeur, si nécessaire, sans prestation d’impression.

4. Commandes

Toute commande doit être validée par France Publipostage. L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et déterminés en fonction du type de prestation, du volume, de la zone géographique et des délais demandés.

• Professionnels, associations : paiement à la commande, sauf accord écrit.

• Collectivités et mairies : règlement après prestation via Chorus Pro.

• En cas de commande urgente (moins de 72h ou contraintes exceptionnelles), une majoration tarifaire pourra être appliquée.

France Publipostage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’information préalable au client avant confirmation de commande.

6. Livraison

La livraison consiste en la distribution physique des documents dans les boîtes aux lettres des foyers situés dans les zones géographiques couvertes. Les délais de distribution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques, l’accessibilité des boîtes ou les jours fériés.

7. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client. Dès lors que la distribution a commencé, aucun remboursement n’est possible.

8. Responsabilité

France Publipostage s’engage à réaliser ses prestations de distribution ou de dépôt avec soin et professionnalisme. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

• Inaccessibilité des boîtes aux lettres : lorsque les boîtes aux lettres sont absentes, non conformes (trop petites, non normalisées), pleines, inaccessibles (barrières, chiens menaçants, travaux, véhicule bloquant l’accès, etc.), ou lorsqu'elles affichent une mention explicite de refus de publicité (dans le cadre de campagnes non institutionnelles).

• Refus de dépôt : dans le cadre de distributions en dépôt chez des professionnels, des commerçants ou des lieux publics, France Publipostage ne peut être tenue responsable si le dépôt est refusé ou non autorisé par le responsable des lieux.

• Conditions exceptionnelles : en cas d’intempéries, d’accidents, de blocages routiers ou de toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté de France Publipostage, une partie de la distribution pourra être annulée ou reportée sans que cela n’engendre de dédommagement automatique.

• Engagements de résultats : France Publipostage est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’impact ou au retour commercial d’une campagne de distribution.

Toutes ces situations sont systématiquement signalées et documentées par nos distributeurs. Aucune retenue de paiement ou réclamation ne pourra être engagée pour des cas de force majeure ou pour toute impossibilité matérielle ou humaine de réalisation de la prestation.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande adressée par mail à : contact@francepublipostage.fr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Pau seront seuls compétents.